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Lors de toute vente ou location, l’attestation ERNMT est obligatoire

Lors de toute transaction immobilière, le propriétaire est tenu de fournir un Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) aux futurs occupants du bien.

L’ERNT présente les différents risques naturels comme les inondations ou les mouvements de terrain et les risques technologiques auxquels le bâtiment est exposé.

Tous les documents à fournir avec l’ERNMT sont disponibles auprès de la mairie de la commune où le bien se situe ou de la préfecture du département.

Le propriétaire peut remplir l’attestation ERNMT lui-même ou demander l’aide d’un professionnel.

L’ERNMT doit être annexé au contrat d’habitation.

Diagnostic immobilier proche de Cagnes-sur-Mer