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Loi Carrez : Le diagnostic de surface loi Carrez

Le diagnostic loi Carrez concerne les biens immobiliers en copropriété destinés à la vente.

Le mesurage loi Carrez permet au propriétaire d’informer l’acquéreur sur la surface privative d’un bien immobilier.

La superficie selon la loi Carrez est la surface de plancher construite des pièces de plus d’1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cages d'escaliers, les embrasures de portes et fenêtres ou encore par les garages, les caves et les balcons.

Le certificat loi Carrez doit être fourni à l’acquéreur lors de l’acte de vente.

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